Conditions générales de ventes
Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Mimo Mimosa et son client dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. L’entreprise Mimo Mimosa réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
Commandes
L’acheteur peut passer commande sur le site Internet Mimo-mimosa.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande de l’Acheteur.
L’entreprise Mimo Mimosa se réserve le droit de refuser un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Les tarifs affichés prennent en compte : notre savoir-faire, le temps de la recherche à la création, le temps de l’approvisionnement des matériaux nécessaires à la confection du produit, le prix des matériaux nécessaire à la réalisation du produit, le temps de la confection
L’entreprise Mimo Mimosa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Mimo Mimosa jusqu’au complet paiement du prix.
Pour tout professionnels et conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
Mimo Mimosa se réserve le droit de faire des promotions. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue. Un seul code promotionnel peut être accepté lors d’une commande.
Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la passation de la commande
La commande est passée par internet et payable par carte bancaire via la solution de paiement STRIPE ou bien via PayPal.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le paiement ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.
Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.mimo-mimosa.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, le Vendeur vous en informera par mail. La commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera engagé.
Le site Internet Mimo-mimosa est un atelier de création florale, seule une personne confectionne tous les produits visibles sur le site. Mimo Mimosa n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Si une commande en quantité importante est demandée, le client devra contacter directement l’atelier par mail via le site internet www.mimo-mimosa.com ou directement à l’adresse mail : contact.mimosaa@gmail.com
Par conséquent l’entreprise Mimo Mimosa se réserve le droit de refuser les commandes à partir d’une certaine quantité d’articles demandés.
Livraison
Les produits sont fabriqués et expédiés par le Vendeur dans le nombre de jours ouvrés indiqué sur la fiche produit, suivant l’enregistrement de la commande du Client, et livrés dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés suivant l’expédition, la date indicative d’expédition étant indiquée au Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site.
Le client peut choisir entre trois méthodes de livraison.
1.Par la poste pour un envoi à domicile
2.Livraison en main propre pour les commandes comprises dans la zone des 10km.
3. Clic and collect, (service gratuit) en venant récupérer directement le produit à l’atelier à l’adresse suivante : 8 Rue Théron de Montaugé 31200 Toulouse. Le client sera contacté par téléphone dès que sa commande est prête, afin de convenir ensemble, d’une heure et date de rendez-vous pour la remise en main propre.
Les frais de port et de livraison en main propre ainsi que les délais de livraisons sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur l’espace de vente.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de transport.
Les frais de port sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction de différents critères. Seules la zone géographique, les dimensions du colis, le poids et la date de la livraison choisis par le Client en font varier le montant.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client spécifie lors de la validation de sa commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation :”le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé”.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise Mimo Mimosa ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison, dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas d’adresse incomplète, fausse ou encore de manque d’information entraînant une impossibilité de livraison (cf. instructions de livraison : numéro de rue, digicode, interphone…), l’entreprise Mimo Mimosa ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la dite livraison. Toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client douze euros toutes taxes comprises.
Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Mimo Mimosa procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours, à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le Produit retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation : “Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter”), et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le remboursement s’effectuera au nom du client, sur la même carte de crédit que celui-ci aura utilisé pour l’achat du produit concerné.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagé dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, le Client étant tenu de se conformer aux consignes d’entretien indiqués dans une rubrique spécifique « Conseils » accessible sur l’espace de vente, à côté de chaque produit.
– En cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Force majeure – Suspension des obligations
La responsabilité de l’entreprise Mimo Mimosa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
À ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas l’impossibilité pour le Vendeur de s’approvisionner en végétaux, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des voies de circulation ou des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, d’attaque de pirates informatiques, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Propriété intellectuelle et contrefaçon
Mimo-mimosa est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet : les textes, images, logos, vidéos. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : L’entreprise Mimo Mimosa
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Données personnelles
L’entreprise Mimo Mimosa se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
